Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 125.
Modifications de l'éligibilité des frais d'avortement pour les comptes d'épargne santé.
Ce projet de loi modifie les règles concernant les dépenses médicales pouvant être payées à partir des comptes d'épargne santé (HSA, Archer MSA) et remboursées via les plans de dépenses flexibles (FSA) et les plans de remboursement des frais de santé (HRA). Selon les nouvelles règles, la plupart des coûts d'avortement ne seront pas considérés comme des dépenses médicales qualifiées, ce qui signifie qu'ils ne pourront pas être payés à partir de ces comptes ni remboursés. Des exceptions sont prévues pour les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
Points clés
La plupart des frais d'avortement ne seront pas éligibles au paiement via les comptes d'épargne santé (HSA) et les comptes Archer MSA.
Le remboursement de la plupart des frais d'avortement par les plans de dépenses flexibles (FSA) et les plans de remboursement des frais de santé (HRA) sera interdit.
Des exceptions s'appliquent pour les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
Ces modifications s'appliqueront aux montants payés pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Statut:
Expiré
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