Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1250.
Retarder les règles coûteuses : Plus de temps pour l'évaluation économique.
Cette loi vise à reporter la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles gouvernementales coûteuses qui pourraient coûter à l'économie au moins un milliard de dollars par an. Cela donne aux citoyens et aux entreprises plus de temps pour évaluer leur impact avant qu'elles ne prennent effet, surtout si ces règles sont contestées en justice.
Points clés
Exige une évaluation des coûts pour les nouvelles règles pouvant dépasser un milliard de dollars par an.
Retarde la date d'entrée en vigueur des règles très coûteuses jusqu'à la résolution des contestations judiciaires potentielles.
Donne aux citoyens et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux changements si les nouvelles règles sont coûteuses et controversées.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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