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Moins de bureaucratie: Les agences doivent supprimer les anciennes règles avant d'en ajouter de nouvelles

Ce projet de loi vise à réduire le nombre de réglementations fédérales. Il exige des agences gouvernementales qu'elles abrogent ou modifient au moins deux règles existantes avant d'en émettre une nouvelle qui impose de nouvelles charges financières ou administratives aux entreprises ou aux citoyens. L'objectif est de réduire la bureaucratie et les coûts réglementaires.
Points clés
Les agences doivent abroger deux anciennes règles avant d'en émettre une nouvelle coûteuse.
Le coût d'une nouvelle règle ne peut pas dépasser le coût des anciennes règles abrogées.
Les agences devront publier des plans pour les nouvelles règles et celles abrogées, y compris leurs coûts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1252
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2021-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

RED Tape Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1252.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences doivent abroger deux anciennes règles avant d'en émettre une nouvelle coûteuse.
  • Le coût d'une nouvelle règle ne peut pas dépasser le coût des anciennes règles abrogées.
  • Les agences devront publier des plans pour les nouvelles règles et celles abrogées, y compris leurs coûts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sullivan, Dan [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice