Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1252.
Moins de bureaucratie: Les agences doivent supprimer les anciennes règles avant d'en ajouter de nouvelles
Ce projet de loi vise à réduire le nombre de réglementations fédérales. Il exige des agences gouvernementales qu'elles abrogent ou modifient au moins deux règles existantes avant d'en émettre une nouvelle qui impose de nouvelles charges financières ou administratives aux entreprises ou aux citoyens. L'objectif est de réduire la bureaucratie et les coûts réglementaires.
Points clés
Les agences doivent abroger deux anciennes règles avant d'en émettre une nouvelle coûteuse.
Le coût d'une nouvelle règle ne peut pas dépasser le coût des anciennes règles abrogées.
Les agences devront publier des plans pour les nouvelles règles et celles abrogées, y compris leurs coûts.
Statut:
Expiré
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