Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1256.
Loi PROGRESS : Crédits d'impôt pour les investisseurs et les premiers employés
Cette loi modifie le Code des impôts de 1986 pour offrir des crédits d'impôt aux investisseurs actifs qualifiés dans des entités commerciales éligibles, ainsi qu'un crédit pour les salaires versés par ces entités. La législation définit les plafonds monétaires, les exigences de revenu pour les investisseurs et les critères d'éligibilité des entreprises.
Points clés
Les investisseurs dans des entités commerciales qualifiées peuvent recevoir un crédit d'impôt égal au moindre de 10 % de l'investissement qualifié ou d'un montant basé sur une formule, sous réserve d'une limite annuelle de 10 000 dollars (indexée sur l'inflation).
Les entités commerciales qualifiées peuvent demander un crédit d'impôt égal à 25 % des salaires qualifiés versés aux employés, sous réserve d'une limite annuelle de 10 000 dollars (indexée sur l'inflation).
Le crédit investisseur est disponible pour les « investisseurs actifs qualifiés », définis comme des citoyens ou résidents des États-Unis qui participent matériellement à l'entreprise et répondent à des exigences de revenu spécifiques.
Pour être éligibles, les entreprises doivent satisfaire à des exigences spécifiques concernant la propriété par des investisseurs actifs qualifiés et le paiement de salaires W-2 à des employés à temps plein.
Statut:
Expiré
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