Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1261.
Alertes sur les tentatives d'achat d'armes par des étrangers illégaux
De nouvelles règles exigent que le système de vérification des antécédents pour l'achat d'armes notifie automatiquement les services d'immigration et les forces de l'ordre locales lorsqu'une personne en situation irrégulière aux États-Unis tente d'acheter une arme. Cela vise à renforcer la sécurité publique en surveillant mieux les tentatives d'acquisition illégale d'armes à feu.
Points clés
Le système national de vérification instantanée des antécédents criminels (NICS) alertera automatiquement l'Immigration et les douanes américaines (ICE) et les agences locales et étatiques d'application de la loi pertinentes.
Ces alertes seront déclenchées lorsque les informations du système indiqueront qu'une personne illégalement ou irrégulièrement présente aux États-Unis a tenté d'acquérir une arme à feu.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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