Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1265.
Protection des données: Fin de l'achat gouvernemental d'informations personnelles
Cette loi vise à protéger la vie privée des citoyens en empêchant les agences gouvernementales d'acheter des données personnelles auprès des entreprises. Elle introduit de nouvelles règles pour l'obtention d'informations, exigeant des ordonnances judiciaires et interdisant l'utilisation de données acquises illégalement comme preuves. Cela vise à renforcer la sécurité numérique et à sauvegarder les droits à la vie privée des citoyens.
Points clés
Interdiction d'achat de données: Les agences gouvernementales ne peuvent pas acheter de données personnelles (par exemple, historique de navigation, localisation) auprès des courtiers en données.
Exigence d'ordonnance judiciaire: Les agences doivent obtenir une ordonnance judiciaire pour accéder aux données, similaire aux règles pour les fournisseurs de services traditionnels.
Protection contre les données obtenues illégalement: Les informations acquises illégalement (par exemple, par tromperie, violation des politiques de confidentialité) ne peuvent pas être utilisées comme preuves devant les tribunaux.
Restrictions pour les fournisseurs intermédiaires: Les entreprises qui stockent ou traitent des communications (par exemple, les fournisseurs de cloud) sont désormais soumises à de nouvelles règles de protection de la vie privée.
Exclusivité FISA: La loi clarifie que l'acquisition de données à des fins de renseignement étranger doit être conforme à la loi sur la surveillance du renseignement étranger (FISA), empêchant le contournement des réglementations.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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