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Crédits d'impôt pour petites entreprises employant des conjoints de militaires

Cette loi introduit des crédits d'impôt pour les petites entreprises qui proposent des régimes de retraite aux conjoints de militaires. L'objectif est d'encourager les employeurs à offrir des avantages de retraite à ce groupe, améliorant potentiellement leur sécurité financière et leur stabilité professionnelle, compte tenu des déménagements fréquents liés au service militaire de leur conjoint.
Points clés
Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'inclusion des conjoints de militaires dans leurs régimes de retraite.
Le crédit est de 200 dollars pour chaque conjoint de militaire éligible, plus jusqu'à 300 dollars pour les contributions de l'employeur à leur régime de retraite.
Les conjoints de militaires éligibles doivent être employés depuis plus de 2 mois, ne pas être des employés hautement rémunérés et fournir une certification de leur statut de conjoint d'un militaire en service actif.
Le crédit est disponible pour un employeur pendant un maximum de 3 années fiscales par conjoint de militaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1273
Parrain : Sen. Collins, Susan M. [R-ME]
Date de début : 2021-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Spouses Retirement Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1273.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'inclusion des conjoints de militaires dans leurs régimes de retraite.
  • Le crédit est de 200 dollars pour chaque conjoint de militaire éligible, plus jusqu'à 300 dollars pour les contributions de l'employeur à leur régime de retraite.
  • Les conjoints de militaires éligibles doivent être employés depuis plus de 2 mois, ne pas être des employés hautement rémunérés et fournir une certification de leur statut de conjoint d'un militaire en service actif.
  • Le crédit est disponible pour un employeur pendant un maximum de 3 années fiscales par conjoint de militaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Collins, Susan M. [R-ME].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

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