Simplification fiscale pour les travailleurs à distance et mobiles
Cette loi vise à simplifier les règles d'imposition des revenus pour les employés travaillant dans plusieurs États ou juridictions fiscales. Elle établit des lignes directrices claires sur le moment où le revenu d'un employé peut être imposé en dehors de son État de résidence, évitant ainsi la double imposition et les déclarations complexes. De plus, elle introduit des dispositions spéciales pour le télétravail pendant la pandémie de COVID-19, protégeant à la fois les employés et les entreprises des conséquences fiscales inattendues.
Points clés
Limitation de l'imposition des revenus des employés à leur État de résidence ou à une juridiction où ils travaillent plus de 30 jours par an (90 jours pour 2020-2021 en raison du COVID-19).
Simplification des règles de retenue à la source pour les employeurs, leur permettant de se fier aux déclarations de lieu de travail des employés, sauf en cas de fraude avérée.
Introduction de règles temporaires pour le télétravail pendant la pandémie de COVID-19, empêchant de nouvelles obligations fiscales pour les entreprises et les employés dans les États où ils travaillent à distance.
Exclusion de certaines catégories professionnelles, telles que les athlètes, les artistes, les employés de production qualifiés et certaines personnalités publiques, des dispositions de la loi.
Expiré
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