arrow_back Retour à l'application

Protection des installations militaires : nouvelles règles pour les achats immobiliers étrangers

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'achat ou la location de biens immobiliers près des bases militaires et de l'espace aérien américains par des entités étrangères. Son objectif est de renforcer la sécurité nationale en empêchant des pays comme la Russie ou la Chine d'acquérir des terres qui pourraient menacer les opérations militaires. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par le renforcement de la sécurité nationale.
Points clés
Exige un examen par un comité spécial (CFIUS) pour toute transaction d'achat ou de location immobilière dans un rayon de 100 miles d'une installation militaire ou de 50 miles d'un espace aérien militaire, si l'acheteur est lié à la Russie, la Chine, l'Iran ou la Corée du Nord.
Suspend l'approbation des projets énergétiques sur les terrains soumis à un tel examen jusqu'à ce que le comité ait terminé son analyse.
Rend obligatoire la notification au Congrès et aux représentants locaux des transactions examinées, augmentant ainsi la transparence et la surveillance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1278
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Military Installations and Ranges Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1278.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige un examen par un comité spécial (CFIUS) pour toute transaction d'achat ou de location immobilière dans un rayon de 100 miles d'une installation militaire ou de 50 miles d'un espace aérien militaire, si l'acheteur est lié à la Russie, la Chine, l'Iran ou la Corée du Nord.
  • Suspend l'approbation des projets énergétiques sur les terrains soumis à un tel examen jusqu'à ce que le comité ait terminé son analyse.
  • Rend obligatoire la notification au Congrès et aux représentants locaux des transactions examinées, augmentant ainsi la transparence et la surveillance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Immobilier Économie