Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1285.
Interdiction pour les récidivistes de substances contrôlées.
De nouvelles règles permettent au procureur général d'interdire de manière permanente ou temporaire les entreprises et les individus qui ont violé à plusieurs reprises les réglementations sur la fabrication, la distribution ou la délivrance de substances contrôlées. Cela vise à renforcer la sécurité publique en éliminant les entités qui présentent un risque pour la santé et la vie des citoyens.
Points clés
Le procureur général peut interdire l'enregistrement aux entités ayant un historique de suspensions ou de révocations antérieures liées aux substances contrôlées.
La loi vise à renforcer la surveillance des substances contrôlées, réduisant potentiellement leur utilisation illégale.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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