Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1286.
Nouvelles règles d'enregistrement des substances contrôlées : Prévenir le détournement illégal.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'enregistrement des entités impliquées dans la fabrication, la distribution ou la délivrance de substances contrôlées et de certains produits chimiques. L'objectif est de renforcer le contrôle sur ces substances et de prévenir leur utilisation illégale. Cela contribue à la sécurité publique en surveillant plus étroitement la manipulation de ces matériaux.
Points clés
L'enregistrement pour les substances contrôlées prend fin automatiquement en cas de décès, de cessation d'existence légale ou d'interruption d'activité.
Les personnes enregistrées doivent informer rapidement le procureur général par écrit si elles cessent leur existence légale ou leur activité.
L'enregistrement ne peut être cédé ou transféré sans le consentement écrit du procureur général.
En cas d'interruption d'activité, les personnes enregistrées doivent retourner leur certificat d'enregistrement et les formulaires de commande non exécutés.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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