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Loi TRUST : Sauver les programmes fédéraux essentiels et les fonds fiduciaires

Cette loi vise à protéger les programmes essentiels du contrat social du gouvernement fédéral en créant des comités de sauvetage spéciaux. Ces comités seront chargés d'élaborer des plans pour assurer la solvabilité des fonds fiduciaires de ces programmes pour 75 ans. Leurs recommandations législatives seront examinées selon une procédure accélérée par le Congrès.
Points clés
Création de comités de sauvetage pour les programmes fédéraux dotés de fonds fiduciaires dont les dépenses dépassent 20 milliards de dollars et qui risquent l'insolvabilité d'ici 2036.
Les comités disposent de 180 jours pour élaborer des rapports et des propositions législatives visant à améliorer les programmes et à assurer leur solvabilité à long terme.
Les propositions des comités seront examinées par le Congrès selon une procédure accélérée, sans possibilité d'amendements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1295
Parrain : Sen. Romney, Mitt [R-UT]
Date de début : 2021-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

TRUST Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1295.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de comités de sauvetage pour les programmes fédéraux dotés de fonds fiduciaires dont les dépenses dépassent 20 milliards de dollars et qui risquent l'insolvabilité d'ici 2036.
  • Les comités disposent de 180 jours pour élaborer des rapports et des propositions législatives visant à améliorer les programmes et à assurer leur solvabilité à long terme.
  • Les propositions des comités seront examinées par le Congrès selon une procédure accélérée, sans possibilité d'amendements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Romney, Mitt [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

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