Loi TRUST : Sauver les programmes fédéraux essentiels et les fonds fiduciaires
Cette loi vise à protéger les programmes essentiels du contrat social du gouvernement fédéral en créant des comités de sauvetage spéciaux. Ces comités seront chargés d'élaborer des plans pour assurer la solvabilité des fonds fiduciaires de ces programmes pour 75 ans. Leurs recommandations législatives seront examinées selon une procédure accélérée par le Congrès.
Points clés
Création de comités de sauvetage pour les programmes fédéraux dotés de fonds fiduciaires dont les dépenses dépassent 20 milliards de dollars et qui risquent l'insolvabilité d'ici 2036.
Les comités disposent de 180 jours pour élaborer des rapports et des propositions législatives visant à améliorer les programmes et à assurer leur solvabilité à long terme.
Les propositions des comités seront examinées par le Congrès selon une procédure accélérée, sans possibilité d'amendements.
Statut:
Expiré
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