Financement Facilité pour la Rénovation et la Construction de Bâtiments Publics
Cette loi vise à simplifier le financement des rénovations et de la construction de bâtiments publics essentiels tels que les écoles, les hôpitaux et les bibliothèques. Cela permettra aux gouvernements locaux et aux institutions publiques d'obtenir des fonds pour ces investissements de manière plus avantageuse, ce qui pourrait améliorer la qualité des services publics offerts aux citoyens.
Points clés
De nouvelles règles permettent le financement de bâtiments publics par des obligations exonérées d'impôt, réduisant ainsi les coûts d'emprunt pour le gouvernement.
Cela couvre un large éventail d'installations, y compris les écoles, les hôpitaux, les bibliothèques, les tribunaux, les installations de sécurité publique et les bureaux gouvernementaux.
Une limite nationale de 5 milliards de dollars est fixée pour un tel financement, attribuée selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Les installations récréatives, de divertissement et de vente au détail comme les terrains de golf ou les stades sportifs sont exclues.
Statut:
Expiré
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