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Fin des réductions de prestations de sécurité sociale pour les fonctionnaires

Ce projet de loi vise à augmenter les prestations de sécurité sociale pour les personnes ayant travaillé dans la fonction publique et percevant une pension gouvernementale. Actuellement, leurs prestations sont souvent réduites, mais les nouvelles dispositions visent à modifier cela, ce qui pourrait entraîner des paiements plus élevés pour de nombreux retraités.
Points clés
Abrogation de la disposition de compensation des pensions gouvernementales (Government Pension Offset - GPO), ce qui signifie que les conjoints et veufs/veuves d'employés publics ne verront plus leurs prestations de sécurité sociale réduites en raison de leur propre pension gouvernementale.
Abrogation de la disposition d'élimination des avantages inattendus (Windfall Elimination Provision - WEP), ce qui signifie que les personnes ayant travaillé à la fois dans les secteurs public et privé et percevant une pension gouvernementale ne verront plus leurs propres prestations de sécurité sociale réduites.
Les changements s'appliqueront aux prestations payables à partir de janvier 2022, ce qui pourrait entraîner des paiements mensuels plus élevés pour de nombreux retraités actuels et futurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1302
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2021-04-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Security Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1302.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de la disposition de compensation des pensions gouvernementales (Government Pension Offset - GPO), ce qui signifie que les conjoints et veufs/veuves d'employés publics ne verront plus leurs prestations de sécurité sociale réduites en raison de leur propre pension gouvernementale.
  • Abrogation de la disposition d'élimination des avantages inattendus (Windfall Elimination Provision - WEP), ce qui signifie que les personnes ayant travaillé à la fois dans les secteurs public et privé et percevant une pension gouvernementale ne verront plus leurs propres prestations de sécurité sociale réduites.
  • Les changements s'appliqueront aux prestations payables à partir de janvier 2022, ce qui pourrait entraîner des paiements mensuels plus élevés pour de nombreux retraités actuels et futurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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