Crédits d'impôt pour les obligations d'infrastructure: Soutien aux projets publics.
Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les entités émettant des obligations spéciales afin de financer des projets d'infrastructure aux États-Unis. Cela facilite la collecte de fonds par les gouvernements locaux et d'autres entités publiques pour la construction de routes, de ponts ou de systèmes d'eau, ce qui peut potentiellement améliorer les services publics et le développement local. Les citoyens pourraient bénéficier d'une meilleure infrastructure, bien que les intérêts de ces obligations soient imposables.
Points clés
Le gouvernement remboursera 28% des intérêts sur les obligations émises pour les projets d'infrastructure, réduisant ainsi les coûts de financement pour les émetteurs.
Ces obligations doivent être destinées à des activités publiques et non privées, garantissant que les fonds sont alloués à des projets bénéficiant au grand public.
Les intérêts de ces obligations seront inclus dans le revenu brut aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu, ce qui constitue un changement par rapport aux obligations municipales traditionnelles.
En cas de coupes budgétaires (séquestration), les paiements aux émetteurs d'obligations seront ajustés pour compenser toute réduction.
Expiré
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