Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1325.
Droit de la femme de savoir: Nouvelles exigences d'information sur l'avortement
De nouvelles règles exigent que les femmes souhaitant avorter reçoivent des informations détaillées sur les risques médicaux et le développement fœtal 24 heures avant la procédure. Cela vise à garantir une pleine conscience avant de prendre une décision. Le non-respect de ces règles par les prestataires médicaux peut entraîner des sanctions financières importantes et des poursuites civiles.
Points clés
Les femmes doivent recevoir des informations sur les risques d'avortement et le développement fœtal au moins 24 heures avant la procédure.
Les informations doivent être présentées en personne par le prestataire et signées par la femme, le prestataire et un témoin.
Les prestataires médicaux qui ne respectent pas ces règles peuvent être condamnés à des amendes de 100 000 à 250 000 dollars.
Les femmes ayant subi un avortement en violation de ces règles peuvent demander des dommages et intérêts, y compris pour les préjudices psychologiques et physiques.
Statut:
Expiré
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