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Responsabilité PFAS: Nouveaux Droits pour les Personnes Affectées

Cette loi introduit de nouvelles voies pour les personnes exposées aux substances PFAS nocives, présentes dans l'eau potable et les produits, afin de demander réparation. Elle facilite l'obtention d'une indemnisation pour les frais de surveillance médicale, en transférant ces dépenses aux entreprises responsables de la contamination. Cela vise à encourager les entreprises à être plus prudentes et à mener des recherches sur la sécurité de ces substances.
Points clés
Les personnes exposées aux PFAS peuvent poursuivre les entreprises responsables de la contamination.
Les tribunaux peuvent ordonner aux entreprises de couvrir les frais de surveillance médicale.
La loi vise à encourager la recherche sur la sécurité des PFAS et la responsabilité des fabricants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1334
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2021-04-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PFAS Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1334.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes exposées aux PFAS peuvent poursuivre les entreprises responsables de la contamination.
  • Les tribunaux peuvent ordonner aux entreprises de couvrir les frais de surveillance médicale.
  • La loi vise à encourager la recherche sur la sécurité des PFAS et la responsabilité des fabricants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Santé Tribunaux et Justice