Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1336.
Fin des pouvoirs des forces de l'ordre locales pour détenir les immigrants
Ce projet de loi vise à retirer aux forces de l'ordre locales et étatiques le pouvoir de détenir des individus en matière d'immigration. Cela signifie que seules les autorités fédérales d'immigration pourront traiter de tels cas. Pour les citoyens, cela implique que la police locale ne pourra plus s'enquérir du statut d'immigration ni détenir des individus pour des violations de l'immigration.
Points clés
Les forces de l'ordre locales et étatiques perdent leur autorité pour enquêter et détenir des individus en matière d'immigration.
L'application de la loi sur l'immigration devient la seule responsabilité du gouvernement fédéral, en particulier de l'Immigration et des Douanes des États-Unis (ICE) et du Département de la Sécurité intérieure.
Les citoyens n'auront plus à craindre que la police locale vérifie leur statut d'immigration ou les détienne pour de telles raisons.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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