Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1338.
Accès facilité à la justice pour les victimes de violence armée
Cette loi facilite l'accès à la justice pour les victimes de violence armée. Elle supprime les protections légales spéciales pour les fabricants et vendeurs d'armes, ce qui signifie qu'ils peuvent désormais être tenus responsables dans les affaires civiles. De plus, les informations de traçage des armes, auparavant confidentielles, peuvent maintenant être utilisées comme preuve devant les tribunaux.
Points clés
Abrogation d'une loi protégeant les fabricants et vendeurs d'armes contre les poursuites civiles.
Permet l'utilisation des informations de traçage des armes comme preuve dans les procédures judiciaires.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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