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Indemnisation facilitée pour les victimes d'agressions sexuelles en cas de retards ADN

Cette loi vise à faciliter l'indemnisation des victimes d'agressions sexuelles, même si leur dossier a été retardé en raison d'arriérés dans les tests ADN. Cela signifie que les victimes ne perdront pas leur droit à une aide financière simplement parce que les forces de l'ordre ont eu besoin de plus de temps pour analyser les preuves.
Points clés
Les victimes d'agressions sexuelles ne se verront pas refuser d'indemnisation en raison de retards dans les tests ADN.
Les programmes d'indemnisation des victimes doivent renoncer aux délais de dépôt des demandes si le retard est dû au traitement des preuves médico-légales.
Les victimes n'auront pas besoin de passer par un processus d'appel pour obtenir une dérogation au délai de dépôt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1339
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2021-04-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness for Rape Kit Backlog Survivors Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1339.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les victimes d'agressions sexuelles ne se verront pas refuser d'indemnisation en raison de retards dans les tests ADN.
  • Les programmes d'indemnisation des victimes doivent renoncer aux délais de dépôt des demandes si le retard est dû au traitement des preuves médico-légales.
  • Les victimes n'auront pas besoin de passer par un processus d'appel pour obtenir une dérogation au délai de dépôt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations