Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1339.
Indemnisation facilitée pour les victimes d'agressions sexuelles en cas de retards ADN
Cette loi vise à faciliter l'indemnisation des victimes d'agressions sexuelles, même si leur dossier a été retardé en raison d'arriérés dans les tests ADN. Cela signifie que les victimes ne perdront pas leur droit à une aide financière simplement parce que les forces de l'ordre ont eu besoin de plus de temps pour analyser les preuves.
Points clés
Les victimes d'agressions sexuelles ne se verront pas refuser d'indemnisation en raison de retards dans les tests ADN.
Les programmes d'indemnisation des victimes doivent renoncer aux délais de dépôt des demandes si le retard est dû au traitement des preuves médico-légales.
Les victimes n'auront pas besoin de passer par un processus d'appel pour obtenir une dérogation au délai de dépôt.
Statut:
Expiré
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