arrow_back Retour à l'application

Redéfinition des districts judiciaires de la Caroline du Nord

Cette loi redéfinit les limites des districts judiciaires de l'est et du centre de la Caroline du Nord en modifiant le titre 28 du Code des États-Unis. Les changements impliquent l'affectation de parties spécifiques des comtés de Hoke, Moore, Scotland et Richmond, englobant la réserve militaire de Fort Bragg et Camp Mackall, aux districts respectifs. Ces amendements ne s'appliquent pas aux affaires judiciaires commencées ou en cours avant la date de promulgation.
Points clés
Les parties des comtés de Hoke, Moore, Scotland et Richmond englobant la réserve militaire de Fort Bragg et Camp Mackall sont ajoutées au district judiciaire de l'Est.
Le district judiciaire du Centre comprend les comtés énumérés, à l'exclusion des parties englobant Fort Bragg et Camp Mackall (et à l'exclusion de la partie du comté de Durham englobant l'établissement correctionnel fédéral de Butner).
Les amendements ne s'appliquent à aucune action commencée ou en cours avant la date de promulgation (6 juillet 2021).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1340
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2021-04-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend title 28, United States Code, to redefine the eastern and middle judicial districts of North Carolina.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1340.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parties des comtés de Hoke, Moore, Scotland et Richmond englobant la réserve militaire de Fort Bragg et Camp Mackall sont ajoutées au district judiciaire de l'Est.
  • Le district judiciaire du Centre comprend les comtés énumérés, à l'exclusion des parties englobant Fort Bragg et Camp Mackall (et à l'exclusion de la partie du comté de Durham englobant l'établissement correctionnel fédéral de Butner).
  • Les amendements ne s'appliquent à aucune action commencée ou en cours avant la date de promulgation (6 juillet 2021).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-26.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice