Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1340.
Redéfinition des districts judiciaires de la Caroline du Nord
Cette loi redéfinit les limites des districts judiciaires de l'est et du centre de la Caroline du Nord en modifiant le titre 28 du Code des États-Unis. Les changements impliquent l'affectation de parties spécifiques des comtés de Hoke, Moore, Scotland et Richmond, englobant la réserve militaire de Fort Bragg et Camp Mackall, aux districts respectifs. Ces amendements ne s'appliquent pas aux affaires judiciaires commencées ou en cours avant la date de promulgation.
Points clés
Les parties des comtés de Hoke, Moore, Scotland et Richmond englobant la réserve militaire de Fort Bragg et Camp Mackall sont ajoutées au district judiciaire de l'Est.
Le district judiciaire du Centre comprend les comtés énumérés, à l'exclusion des parties englobant Fort Bragg et Camp Mackall (et à l'exclusion de la partie du comté de Durham englobant l'établissement correctionnel fédéral de Butner).
Les amendements ne s'appliquent à aucune action commencée ou en cours avant la date de promulgation (6 juillet 2021).
Statut:
Devenu loi
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