Protection de l'innovation et de la recherche aux États-Unis : nouvelles règles et sécurité
Cette loi vise à renforcer la sécurité et l'intégrité de l'entreprise scientifique et de recherche des États-Unis. Elle introduit de nouvelles règles pour le financement de la recherche, les échanges scientifiques et la divulgation des liens étrangers afin de protéger l'innovation contre les menaces externes. Les citoyens pourraient constater des changements dans les processus de demande de subventions de recherche et dans les programmes d'échange éducatifs et culturels.
Points clés
Création d'un Conseil fédéral de la sécurité de la recherche pour coordonner la politique de sécurité dans le domaine de la science et du développement.
Mise en œuvre de règles uniformes pour les demandes de subventions fédérales, exigeant la divulgation détaillée de toutes les affiliations étrangères et sources de financement sous peine de parjure.
Renforcement des dispositions relatives à la fraude dans les demandes de subventions fédérales, avec des peines allant jusqu'à 5 ans de prison et une interdiction de 5 ans de recevoir des subventions fédérales.
Restrictions sur les programmes d'échange éducatifs et culturels visant à protéger les technologies soumises au contrôle des exportations.
Transparence accrue dans la divulgation des dons et contrats étrangers par les établissements d'enseignement, avec d'éventuelles sanctions financières en cas de violations répétées.
Expiré
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