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Transparence accrue des informations sur la sécurité des produits de consommation

Cette loi vise à supprimer les dispositions qui limitaient la divulgation de certaines informations par la Commission de sécurité des produits de consommation. Cela permettra aux citoyens d'accéder plus facilement aux données sur la sécurité des produits, leur permettant de prendre des décisions d'achat plus éclairées et renforçant leur protection.
Points clés
Accès facilité aux informations sur les produits potentiellement dangereux.
Transparence accrue des actions de la Commission de sécurité des produits de consommation.
Meilleure protection des consommateurs grâce à une meilleure information sur les risques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1355
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2021-04-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sunshine in Product Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1355.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès facilité aux informations sur les produits potentiellement dangereux.
  • Transparence accrue des actions de la Commission de sécurité des produits de consommation.
  • Meilleure protection des consommateurs grâce à une meilleure information sur les risques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice