Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1361.
Loi de Réunion du District de Columbia-Maryland : Redéfinition des Frontières et Représentation
Cette loi propose de réduire la taille du District de Columbia aux seuls bâtiments fédéraux essentiels, restituant le reste de son territoire au Maryland. Les citoyens vivant en dehors du nouveau district fédéral, plus petit, deviendraient des résidents du Maryland, obtenant ainsi une représentation complète au Congrès américain. Ce changement impacterait leurs droits de vote, leur système judiciaire et les services locaux.
Points clés
Les résidents du District de Columbia (en dehors de la nouvelle zone fédérale réduite) deviendraient des résidents du Maryland, obtenant le droit de voter pour les sénateurs et les représentants au Congrès américain.
Les affaires judiciaires du District de Columbia seraient transférées aux tribunaux de l'État du Maryland.
Le délégué actuel du District de Columbia à la Chambre des représentants deviendrait temporairement un représentant supplémentaire pour le Maryland jusqu'à la tenue de nouvelles élections.
La loi nécessite l'acceptation du Maryland et une analyse de l'impact économique sur les budgets de l'État et des collectivités locales.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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