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Aide Catastrophe Simplifiée: Pas de Pénalité pour Refus de Prêt SBA

Cette loi vise à simplifier l'aide aux sinistrés en garantissant que le refus d'un prêt de la Small Business Administration (SBA) n'affecte pas négativement l'éligibilité à d'autres aides du Département du Logement et du Développement Urbain (HUD). Cela offre aux citoyens plus de flexibilité pour choisir la forme de soutien la plus appropriée après une catastrophe.
Points clés
Les agences gouvernementales ne peuvent pas pénaliser les demandeurs qui refusent un prêt SBA lorsqu'ils sollicitent d'autres aides en cas de catastrophe.
Le montant de l'aide du HUD ne sera pas réduit si un soutien de la SBA a été précédemment refusé.
Ces règles s'appliquent aux demandes faites avant, pendant ou après l'entrée en vigueur de la loi, assurant une large couverture.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1363
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Assistance Simplification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1363.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales ne peuvent pas pénaliser les demandeurs qui refusent un prêt SBA lorsqu'ils sollicitent d'autres aides en cas de catastrophe.
  • Le montant de l'aide du HUD ne sera pas réduit si un soutien de la SBA a été précédemment refusé.
  • Ces règles s'appliquent aux demandes faites avant, pendant ou après l'entrée en vigueur de la loi, assurant une large couverture.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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