Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1363.
Aide Catastrophe Simplifiée: Pas de Pénalité pour Refus de Prêt SBA
Cette loi vise à simplifier l'aide aux sinistrés en garantissant que le refus d'un prêt de la Small Business Administration (SBA) n'affecte pas négativement l'éligibilité à d'autres aides du Département du Logement et du Développement Urbain (HUD). Cela offre aux citoyens plus de flexibilité pour choisir la forme de soutien la plus appropriée après une catastrophe.
Points clés
Les agences gouvernementales ne peuvent pas pénaliser les demandeurs qui refusent un prêt SBA lorsqu'ils sollicitent d'autres aides en cas de catastrophe.
Le montant de l'aide du HUD ne sera pas réduit si un soutien de la SBA a été précédemment refusé.
Ces règles s'appliquent aux demandes faites avant, pendant ou après l'entrée en vigueur de la loi, assurant une large couverture.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.