Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1364.
Reconnaissance de la Tribu Lumbee : Nouveaux Droits et Services Fédéraux
Cette loi reconnaît officiellement la Tribu Lumbee de Caroline du Nord, accordant à ses membres l'accès aux services et avantages fédéraux, similaires à ceux des autres tribus indiennes reconnues au niveau fédéral. Ces changements auront un impact sur leur vie quotidienne, leurs finances et leur accès aux soins de santé et à l'éducation. La loi décrit également les dispositions relatives aux terres et à la juridiction.
Points clés
Reconnaissance fédérale officielle de la Tribu Lumbee, ouvrant l'accès aux programmes et avantages fédéraux.
Les membres de la tribu résidant dans certains comtés de Caroline du Nord seront considérés comme vivant sur ou près d'une réserve pour la prestation de services.
Autorisation pour le gouvernement fédéral de prendre des terres en fiducie au profit de la Tribu, ce qui peut favoriser le développement communautaire.
La Caroline du Nord conserve la juridiction sur les infractions pénales et les actions civiles sur les terres tribales, sauf transfert de juridiction.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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