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Restriction des fonds fédéraux pour les organisations liées à l'avortement à l'étranger

Cette loi vise à restreindre le financement fédéral pour les organisations opérant en dehors des États-Unis qui pratiquent ou promeuvent l'avortement. Elle s'applique aux organisations étrangères et nationales impliquées dans de telles activités ou les soutenant financièrement. Les citoyens doivent être conscients que cela pourrait affecter l'étendue des services de santé financés par les États-Unis dans certaines régions.
Points clés
Les fonds fédéraux ne seront pas disponibles pour les organisations non lucratives étrangères qui pratiquent, promeuvent ou soutiennent financièrement l'avortement.
Les organisations non lucratives nationales perdront également le financement fédéral si elles pratiquent l'avortement ou ne maintiennent pas une séparation financière des activités liées à l'avortement.
L'interdiction inclut le transfert de biens financés par ces fonds, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains services médicaux en dehors des États-Unis.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_137
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-01-28