Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1375.
Loi "Les Familles Restent Unies": Résidence Permanente pour Familles Séparées
Cette loi vise à accorder le statut de résident permanent légal aux États-Unis aux personnes séparées de leurs proches par le Département de la Sécurité Intérieure entre 2017 et 2021. Les enfants et parents éligibles peuvent demander une carte verte sans frais et sans avoir besoin d'un parrain financier. La loi garantit également l'accès aux prestations fédérales et étatiques et le droit de faire appel des décisions négatives.
Points clés
Permet l'obtention du statut de résident permanent légal (carte verte) pour les enfants et parents séparés par les autorités américaines entre 2017 et 2021.
Les demandes de résidence permanente sont gratuites, ne nécessitent pas de parrain financier et sont exemptées de limitations numériques.
Les personnes éligibles auront accès aux prestations fédérales et étatiques au même titre que les réfugiés.
Accorde le droit à un examen administratif et judiciaire en cas de refus ou de révocation du statut, avec la possibilité d'un avocat commis d'office.
Statut:
Expiré
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