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Modification de la définition des déchets solides municipaux: Protection du papier recyclé

Ce projet de loi modifie la définition des déchets solides municipaux pour en exclure le papier couramment recyclé. Cela vise à soutenir le recyclage du papier et pourrait influencer la manière dont les entreprises et les gouvernements locaux gèrent les déchets, réduisant potentiellement les coûts de traitement des déchets et promouvant des pratiques plus écologiques.
Points clés
Le papier couramment recyclé, lorsqu'il est séparé des autres déchets, ne sera plus classé comme déchet solide municipal.
Les changements n'obligent pas les gouvernements locaux à modifier leurs systèmes actuels de collecte ou de traitement des déchets.
Les avantages fiscaux pour l'électricité produite à partir de déchets solides municipaux ne s'appliqueront qu'à la partie générée à partir de déchets solides municipaux réels, à l'exclusion du papier reclassé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1376
Parrain : Sen. Stabenow, Debbie [D-MI]
Date de début : 2021-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect America's Paper for Recycling Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1376.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le papier couramment recyclé, lorsqu'il est séparé des autres déchets, ne sera plus classé comme déchet solide municipal.
  • Les changements n'obligent pas les gouvernements locaux à modifier leurs systèmes actuels de collecte ou de traitement des déchets.
  • Les avantages fiscaux pour l'électricité produite à partir de déchets solides municipaux ne s'appliqueront qu'à la partie générée à partir de déchets solides municipaux réels, à l'exclusion du papier reclassé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Stabenow, Debbie [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Environnement