Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1376.
Modification de la définition des déchets solides municipaux: Protection du papier recyclé
Ce projet de loi modifie la définition des déchets solides municipaux pour en exclure le papier couramment recyclé. Cela vise à soutenir le recyclage du papier et pourrait influencer la manière dont les entreprises et les gouvernements locaux gèrent les déchets, réduisant potentiellement les coûts de traitement des déchets et promouvant des pratiques plus écologiques.
Points clés
Le papier couramment recyclé, lorsqu'il est séparé des autres déchets, ne sera plus classé comme déchet solide municipal.
Les changements n'obligent pas les gouvernements locaux à modifier leurs systèmes actuels de collecte ou de traitement des déchets.
Les avantages fiscaux pour l'électricité produite à partir de déchets solides municipaux ne s'appliqueront qu'à la partie générée à partir de déchets solides municipaux réels, à l'exclusion du papier reclassé.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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(expliqué ici).
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