Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1380.
Scellement automatique de certains casiers judiciaires
Cette loi permet le scellement automatique des dossiers fédéraux pour certaines arrestations et infractions non violentes, notamment celles liées à la marijuana. Elle vise à aider les personnes ayant un tel passé à trouver un emploi et à améliorer leur vie, tout en maintenant la sécurité publique. Les citoyens peuvent également demander le scellement d'autres infractions non violentes.
Points clés
Scellement automatique des dossiers pour les arrestations sans condamnation et pour les infractions fédérales non violentes liées à la marijuana, après que les exigences de la peine sont remplies.
Possibilité de demander le scellement des dossiers pour d'autres infractions fédérales non violentes, après avoir rempli les exigences de la peine et une période d'attente d'un an.
Les dossiers scellés n'apparaîtront pas dans la plupart des vérifications d'antécédents, ce qui facilitera l'obtention d'un emploi et d'un logement.
Des exceptions s'appliquent : les dossiers peuvent être accessibles aux forces de l'ordre à des fins d'enquête ou pour certains postes liés à la sécurité nationale ou aux armes à feu.
Les employeurs qui embauchent des personnes dont les dossiers ont été scellés sont immunisés contre toute responsabilité en cas de faute liée aux informations scellées.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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