arrow_back Retour à l'application

Interdiction des prêts du programme de protection des salaires pour les fournisseurs d'avortement

Cette loi vise à empêcher les entités fournissant des services d'avortement de recevoir des prêts du programme fédéral de protection des salaires (PPP). Elle modifie les règles d'aide financière, ce qui pourrait affecter l'accès au financement pour certaines organisations. De plus, la loi ordonne une enquête pour déterminer si les prêts précédents ont été correctement versés.
Points clés
Les entités fournissant des services d'avortement, à quelques exceptions près (par exemple, les hôpitaux), ne seront pas éligibles aux prêts du programme de protection des salaires.
Les modifications sont rétroactives, comme si elles avaient été incluses dans la loi CARES originale.
L'Inspecteur général de la Small Business Administration enquêtera sur les prêts PPP reçus par des organisations comme Planned Parenthood et d'autres fournisseurs d'avortement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1382
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2021-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Abortion Providers Loan Elimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1382.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entités fournissant des services d'avortement, à quelques exceptions près (par exemple, les hôpitaux), ne seront pas éligibles aux prêts du programme de protection des salaires.
  • Les modifications sont rétroactives, comme si elles avaient été incluses dans la loi CARES originale.
  • L'Inspecteur général de la Small Business Administration enquêtera sur les prêts PPP reçus par des organisations comme Planned Parenthood et d'autres fournisseurs d'avortement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Économie