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Nouvelles règles pour les plateformes en ligne : liberté d'expression et responsabilité

Cette loi modifie les règles pour les grandes plateformes en ligne afin d'assurer un accès égal à tous les utilisateurs et une protection contre la censure injustifiée. Elle introduit de nouvelles obligations pour les entreprises technologiques concernant la transparence de la modération de contenu et permet aux citoyens de demander réparation en cas de violations.
Points clés
Les grandes plateformes en ligne (plus de 100 millions d'utilisateurs) doivent traiter tous les utilisateurs de manière égale, sans discrimination dans l'accès aux services.
Les plateformes doivent divulguer clairement leurs politiques de modération de contenu, y compris comment et pourquoi elles suppriment ou promeuvent du matériel.
Les utilisateurs peuvent poursuivre les plateformes pour des actions injustes, et les États peuvent intervenir en cas de violations systématiques.
Les plateformes peuvent toujours supprimer du contenu jugé illégal, obscène, harcelant ou promouvant l'automutilation, mais doivent agir de bonne foi et conformément aux politiques publiées.
Les parents recevront des informations sur les outils disponibles pour le contrôle du contenu pour enfants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1384
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2021-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

21st Century FREE Speech Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1384.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes plateformes en ligne (plus de 100 millions d'utilisateurs) doivent traiter tous les utilisateurs de manière égale, sans discrimination dans l'accès aux services.
  • Les plateformes doivent divulguer clairement leurs politiques de modération de contenu, y compris comment et pourquoi elles suppriment ou promeuvent du matériel.
  • Les utilisateurs peuvent poursuivre les plateformes pour des actions injustes, et les États peuvent intervenir en cas de violations systématiques.
  • Les plateformes peuvent toujours supprimer du contenu jugé illégal, obscène, harcelant ou promouvant l'automutilation, mais doivent agir de bonne foi et conformément aux politiques publiées.
  • Les parents recevront des informations sur les outils disponibles pour le contrôle du contenu pour enfants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hagerty, Bill [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice Informatisation