Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1399.
Soins à domicile sans impôt pour les seniors via les comptes d'épargne santé
De nouvelles règles permettent des retraits sans impôt des comptes d'épargne santé (HSA) pour certaines dépenses de soins à domicile pour les seniors. Cela signifie que les coûts d'assistance pour les activités quotidiennes, comme manger ou se baigner, peuvent être payés sans impôt, rendant le soutien à domicile plus accessible. Le gouvernement prévoit également une campagne de sensibilisation pour informer les citoyens de ces changements.
Points clés
Permet l'utilisation sans impôt des fonds des comptes d'épargne santé (HSA) pour des services spécifiques de soins à domicile pour les seniors.
Les services couverts incluent l'aide pour manger, aller aux toilettes, se transférer, se baigner, s'habiller, la continence et l'observance des médicaments.
Les services doivent être fournis par des prestataires agréés par l'État ou conformément aux exigences de l'État, et non par des parties liées.
Les modifications s'appliquent aux années fiscales commençant après la date de promulgation de la loi.
Une campagne de sensibilisation du public sera lancée pour promouvoir les dépenses de services à domicile éligibles.
Statut:
Expiré
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