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Loi contre la corruption mondiale: classements des pays et sanctions

Cette loi établit un système d'évaluation des pays en fonction de leurs efforts de lutte contre la corruption, les classant en trois niveaux. Le Secrétaire d'État est tenu d'évaluer les personnes étrangères impliquées dans une corruption significative dans les pays du niveau le plus bas en vue de l'imposition de sanctions en vertu du Global Magnitsky Human Rights Accountability Act.
Points clés
Classements annuels des pays: Le Secrétaire d'État publiera une liste de pays classés selon leurs efforts anti-corruption (Niveau 1, 2, 3).
Sanctions pour corruption: Le Secrétaire d'État évaluera les individus impliqués dans une corruption significative dans les pays de Niveau 3 pour d'éventuelles sanctions.
Points de contact anti-corruption: Les ambassades américaines dans les pays de Niveau 2 et 3 désigneront du personnel pour coordonner les efforts anti-corruption.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_14
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2021-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combating Global Corruption Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_14.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Classements annuels des pays: Le Secrétaire d'État publiera une liste de pays classés selon leurs efforts anti-corruption (Niveau 1, 2, 3).
  • Sanctions pour corruption: Le Secrétaire d'État évaluera les individus impliqués dans une corruption significative dans les pays de Niveau 3 pour d'éventuelles sanctions.
  • Points de contact anti-corruption: Les ambassades américaines dans les pays de Niveau 2 et 3 désigneront du personnel pour coordonner les efforts anti-corruption.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 88.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Économie