Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 14.
Loi contre la corruption mondiale: classements des pays et sanctions
Cette loi établit un système d'évaluation des pays en fonction de leurs efforts de lutte contre la corruption, les classant en trois niveaux. Le Secrétaire d'État est tenu d'évaluer les personnes étrangères impliquées dans une corruption significative dans les pays du niveau le plus bas en vue de l'imposition de sanctions en vertu du Global Magnitsky Human Rights Accountability Act.
Points clés
Classements annuels des pays: Le Secrétaire d'État publiera une liste de pays classés selon leurs efforts anti-corruption (Niveau 1, 2, 3).
Sanctions pour corruption: Le Secrétaire d'État évaluera les individus impliqués dans une corruption significative dans les pays de Niveau 3 pour d'éventuelles sanctions.
Points de contact anti-corruption: Les ambassades américaines dans les pays de Niveau 2 et 3 désigneront du personnel pour coordonner les efforts anti-corruption.
Statut:
Expiré
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