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Loi sur l'arrêt du vol de propriété intellectuelle : Nouvelles règles pour les étrangers

Cette loi vise à empêcher les ressortissants étrangers impliqués dans l'espionnage économique ou le vol de secrets commerciaux d'entrer ou de rester aux États-Unis. Cela signifie que les personnes soupçonnées de telles activités pourraient se voir refuser l'entrée ou être expulsées, protégeant ainsi les entreprises américaines et leurs innovations.
Points clés
Les ressortissants étrangers impliqués dans le vol de secrets commerciaux ou l'espionnage économique seront considérés comme inadmissibles aux États-Unis.
Les ressortissants étrangers déjà présents aux États-Unis qui se livrent à de telles activités peuvent être expulsés.
Des rapports annuels seront publiés détaillant les ressortissants étrangers jugés inadmissibles ou expulsables en vertu de ces règles, y compris leurs affiliations avec des institutions de recherche ou des industries privées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1409
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2021-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Theft of Intellectual Property Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1409.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les ressortissants étrangers impliqués dans le vol de secrets commerciaux ou l'espionnage économique seront considérés comme inadmissibles aux États-Unis.
  • Les ressortissants étrangers déjà présents aux États-Unis qui se livrent à de telles activités peuvent être expulsés.
  • Des rapports annuels seront publiés détaillant les ressortissants étrangers jugés inadmissibles ou expulsables en vertu de ces règles, y compris leurs affiliations avec des institutions de recherche ou des industries privées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Économie