Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 141.
Fin des subventions fiscales pour la publicité des médicaments
Ce projet de loi vise à mettre fin à la déduction fiscale des dépenses de publicité directe aux consommateurs pour les médicaments sur ordonnance. Cela signifie que les entreprises pharmaceutiques ne pourront plus réduire leurs impôts grâce à ces dépenses publicitaires, ce qui pourrait influencer leurs stratégies marketing et potentiellement les prix des médicaments.
Points clés
Les entreprises pharmaceutiques ne pourront plus déduire fiscalement les dépenses de publicité directe aux consommateurs pour les médicaments sur ordonnance.
Cela inclut la publicité dans les journaux, à la radio, à la télévision, sur internet et les médias sociaux.
L'objectif est de cesser de subventionner la publicité des médicaments avec l'argent des contribuables.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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