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Fonds de reconstruction du Venezuela : Actifs confisqués pour la démocratie et les droits de l'homme

Cette loi établit un fonds spécial aux États-Unis pour recevoir l'argent et les actifs confisqués à des individus liés aux anciens régimes vénézuéliens. Ces fonds seront utilisés pour soutenir la démocratie, les droits de l'homme et les médias indépendants au Venezuela, ainsi que pour lutter contre la corruption. L'objectif est d'améliorer la situation des citoyens vénézuéliens en favorisant la stabilité et la transparence.
Points clés
Création du Fonds de restauration du Venezuela au sein du Trésor américain.
Le fonds sera financé par les actifs confisqués à des individus liés aux régimes de Hugo Chávez et Nicolás Maduro.
Les fonds seront utilisés pour renforcer la gouvernance démocratique, défendre les droits de l'homme, soutenir les médias indépendants et lutter contre la corruption au Venezuela.
Le Secrétaire d'État fera régulièrement rapport au Congrès sur l'utilisation des fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1417
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-04-28
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PANA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1417.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Fonds de restauration du Venezuela au sein du Trésor américain.
  • Le fonds sera financé par les actifs confisqués à des individus liés aux régimes de Hugo Chávez et Nicolás Maduro.
  • Les fonds seront utilisés pour renforcer la gouvernance démocratique, défendre les droits de l'homme, soutenir les médias indépendants et lutter contre la corruption au Venezuela.
  • Le Secrétaire d'État fera régulièrement rapport au Congrès sur l'utilisation des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice