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Droit de supprimer les données des enfants en ligne : Ardoise Propre pour les Enfants

Cette loi permet aux personnes de plus de 13 ans de demander la suppression de leurs informations personnelles collectées par les sites web et services en ligne lorsqu'elles étaient enfants (moins de 13 ans). Les opérateurs doivent informer de ce droit et supprimer rapidement les données sur demande, renforçant ainsi le contrôle de la vie privée en ligne.
Points clés
Vous pouvez demander la suppression de vos données collectées lorsque vous aviez moins de 13 ans.
Les sites web et services en ligne doivent informer de ce droit et supprimer rapidement les données.
Ce droit de suppression s'applique même si un consentement parental a été donné lorsque vous étiez enfant.
Des exceptions à la suppression des données existent, par exemple pour les procédures judiciaires ou la sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1423
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2021-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clean Slate for Kids Online Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1423.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez demander la suppression de vos données collectées lorsque vous aviez moins de 13 ans.
  • Les sites web et services en ligne doivent informer de ce droit et supprimer rapidement les données.
  • Ce droit de suppression s'applique même si un consentement parental a été donné lorsque vous étiez enfant.
  • Des exceptions à la suppression des données existent, par exemple pour les procédures judiciaires ou la sécurité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice