Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1423.
Droit de supprimer les données des enfants en ligne : Ardoise Propre pour les Enfants
Cette loi permet aux personnes de plus de 13 ans de demander la suppression de leurs informations personnelles collectées par les sites web et services en ligne lorsqu'elles étaient enfants (moins de 13 ans). Les opérateurs doivent informer de ce droit et supprimer rapidement les données sur demande, renforçant ainsi le contrôle de la vie privée en ligne.
Points clés
Vous pouvez demander la suppression de vos données collectées lorsque vous aviez moins de 13 ans.
Les sites web et services en ligne doivent informer de ce droit et supprimer rapidement les données.
Ce droit de suppression s'applique même si un consentement parental a été donné lorsque vous étiez enfant.
Des exceptions à la suppression des données existent, par exemple pour les procédures judiciaires ou la sécurité publique.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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