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Nouveau crédit d'impôt parental: soutien financier et modifications des prestations de garde d'enfants.

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les parents, visant à fournir un soutien financier aux familles avec des enfants de moins de 13 ans. Les parents éligibles pourraient recevoir 6 000 dollars (12 000 dollars pour les déclarations conjointes) par an, avec la possibilité de recevoir des paiements anticipés mensuels. Parallèlement, le crédit d'impôt existant pour la garde d'enfants et de personnes à charge sera supprimé.
Points clés
Introduction d'un nouveau crédit d'impôt de 6 000 dollars (12 000 dollars pour les déclarations conjointes) pour les parents éligibles d'enfants de moins de 13 ans.
Possibilité de recevoir des paiements anticipés mensuels du crédit.
Exigence d'un revenu minimum gagné, calculé sur la base du salaire minimum, pour être éligible au crédit.
Numéros d'identification valides obligatoires (par exemple, numéro de sécurité sociale) pour les parents et les enfants éligibles.
Suppression du crédit d'impôt existant pour la garde d'enfants et de personnes à charge pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021.
Le crédit sera protégé contre les réductions ou compensations par d'autres dettes fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1426
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2021-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parent Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1426.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'un nouveau crédit d'impôt de 6 000 dollars (12 000 dollars pour les déclarations conjointes) pour les parents éligibles d'enfants de moins de 13 ans.
  • Possibilité de recevoir des paiements anticipés mensuels du crédit.
  • Exigence d'un revenu minimum gagné, calculé sur la base du salaire minimum, pour être éligible au crédit.
  • Numéros d'identification valides obligatoires (par exemple, numéro de sécurité sociale) pour les parents et les enfants éligibles.
  • Suppression du crédit d'impôt existant pour la garde d'enfants et de personnes à charge pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021.
  • Le crédit sera protégé contre les réductions ou compensations par d'autres dettes fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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