Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1430.
Fin des aides pour les sociétés de recouvrement : Protection du PPP contre les abus.
Cette loi vise à empêcher les sociétés de recouvrement qui ont enfreint la loi de recevoir des prêts du programme de protection des salaires (PPP). Cela signifie que l'argent des contribuables ne sera pas versé à des entités qui se sont précédemment livrées à des pratiques déloyales envers les citoyens. Ces changements visent à protéger les entreprises honnêtes et les consommateurs contre les abus.
Points clés
Les sociétés de recouvrement jugées coupables d'avoir enfreint la loi sur les pratiques équitables de recouvrement de créances au cours des 10 dernières années ne seront pas éligibles aux prêts PPP.
L'objectif est d'empêcher l'utilisation de fonds publics par des entités ayant précédemment nui aux citoyens, renforçant ainsi la confiance dans les programmes d'aide.
Les modifications ne s'appliquent pas aux prêts accordés avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Statut:
Expiré
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