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Loi sur les ordonnances abordables : Interdiction du saut de produit

Ce projet de loi modifie la loi sur la Commission fédérale du commerce pour interdire le « saut de produit » (product hopping). Cette pratique consiste à retirer un médicament de référence ou à apporter des modifications qui entravent la concurrence des médicaments génériques et biosimilaires.
Points clés
Définit et interdit les changements « durs » et « doux » (hard/soft switches) par les fabricants qui entravent la concurrence des alternatives génériques ou biosimilaires.
Autorise la Commission fédérale du commerce (FTC) à demander des réparations équitables, y compris la restitution de l'enrichissement sans cause, aux contrevenants.
Limite le nombre de brevets (à 20) qu'un promoteur de produit de référence peut faire valoir dans les actions en contrefaçon contre les demandeurs de produits biosimilaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1435
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2021-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Prescriptions for Patients Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1435.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Définit et interdit les changements « durs » et « doux » (hard/soft switches) par les fabricants qui entravent la concurrence des alternatives génériques ou biosimilaires.
  • Autorise la Commission fédérale du commerce (FTC) à demander des réparations équitables, y compris la restitution de l'enrichissement sans cause, aux contrevenants.
  • Limite le nombre de brevets (à 20) qu'un promoteur de produit de référence peut faire valoir dans les actions en contrefaçon contre les demandeurs de produits biosimilaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Committee on the Judiciary. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Économie