Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1435.
Loi sur les ordonnances abordables : Interdiction du saut de produit
Ce projet de loi modifie la loi sur la Commission fédérale du commerce pour interdire le « saut de produit » (product hopping). Cette pratique consiste à retirer un médicament de référence ou à apporter des modifications qui entravent la concurrence des médicaments génériques et biosimilaires.
Points clés
Définit et interdit les changements « durs » et « doux » (hard/soft switches) par les fabricants qui entravent la concurrence des alternatives génériques ou biosimilaires.
Autorise la Commission fédérale du commerce (FTC) à demander des réparations équitables, y compris la restitution de l'enrichissement sans cause, aux contrevenants.
Limite le nombre de brevets (à 20) qu'un promoteur de produit de référence peut faire valoir dans les actions en contrefaçon contre les demandeurs de produits biosimilaires.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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