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Protection des données personnelles : Plus de contrôle sur les informations en ligne

La loi "Mind Your Own Business Act of 2021" vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens. Elle introduit de nouvelles règles pour les entreprises concernant la collecte, le stockage et le partage d'informations, donnant aux consommateurs un plus grand contrôle sur ce qui arrive à leurs données. Les entreprises devront être plus transparentes et assumer une plus grande responsabilité en cas de violations.
Points clés
Les entreprises devront obtenir votre consentement pour partager vos données et vous permettre de retirer facilement ce consentement.
Un site web central "Ne pas suivre" sera créé, vous permettant de bloquer le partage de vos données par les entreprises en un seul clic.
Les entreprises seront tenues d'effectuer des évaluations des risques pour les systèmes utilisant l'intelligence artificielle et les données afin de prévenir la discrimination et les violations de la vie privée.
Des sanctions financières élevées ont été introduites pour les entreprises qui enfreignent les réglementations en matière de protection des données, ainsi que des sanctions pour les dirigeants en cas de faux rapports.
Vous aurez le droit de vérifier quelles données une entreprise détient sur vous, d'où elle les a obtenues et avec qui elle les a partagées, ainsi que de les corriger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1444
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2021-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mind Your Own Business Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1444.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises devront obtenir votre consentement pour partager vos données et vous permettre de retirer facilement ce consentement.
  • Un site web central "Ne pas suivre" sera créé, vous permettant de bloquer le partage de vos données par les entreprises en un seul clic.
  • Les entreprises seront tenues d'effectuer des évaluations des risques pour les systèmes utilisant l'intelligence artificielle et les données afin de prévenir la discrimination et les violations de la vie privée.
  • Des sanctions financières élevées ont été introduites pour les entreprises qui enfreignent les réglementations en matière de protection des données, ainsi que des sanctions pour les dirigeants en cas de faux rapports.
  • Vous aurez le droit de vérifier quelles données une entreprise détient sur vous, d'où elle les a obtenues et avec qui elle les a partagées, ainsi que de les corriger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice